Contrat de prestations de services boîtes à colis connectées YouFirst
Le présent contrat est conclu à distance et par voie électronique au moyen d’une signature électronique depuis la plateforme SurveyMonkey entre :
Le Prestataire : Homya, société par actions simplifiée, au capital social de 19 192 020 euros, dont le siège social se situe 16 rue des Capucines à Paris (75002), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 880 266 218,
Représentée par son Président, la société GECINA, société Anonyme, au capital social de 573 076 950 euros, dont le siège social se situe 14/16 rue des Capucines à Paris (75002), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 592 014 476,
Elle-même représentée par Pierre Emmanuel Bandioli, Directeur Exécutif Résidentiel ;
ET
L’Utilisateur, locataire de la YouFirst Residence Paris Nation, dont l’identité complète est reproduite dans le formulaire d’identification, annexé au présent contrat, et qui en fait partie intégrante, par lequel l’Utilisateur a exprimé sa volonté de bénéficier des services de Boîtes Connectées YouFirst après avoir pris connaissance du présent Contrat et des Conditions Générales d’Utilisation, annexées à celui-ci.
Le Prestataire et l’Utilisateur sont dénommés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie »).
Après avoir préalablement rappelé ce qui suit :
1. La société Homya est une filiale de la société Gecina, qui détient plusieurs ensembles immobiliers situés notamment à Paris ainsi qu’en région Île-de-France.
Ces ensembles immobiliers sont actuellement exploités par la société Homya sous la marque déposée YouFirst Residence. A travers cette marque, Homya souhaite mieux identifier les besoins des locataires de ces ensembles immobiliers et y répondre, en facilitant autant que possible leur quotidien, en leur offrant une haute qualité relationnelle et leur apportant des services personnalisés à forte valeur ajoutée.
2. C’est dans ce contexte que Homya a acquis et fait installer dans une partie de ses résidences, dont la YouFirst Residence Paris Nation (la « Résidence »), des boîtes à colis connectées permettant de faciliter et de sécuriser la livraison de colis à domicile, ce sans préjudice de la réception du courrier et des colis postaux de petits formats en boîte aux lettres privative.</br>
Homya propose de mettre ces boîtes à colis connectées à disposition des locataires de la Résidence qui le souhaitent, ce sous certaines conditions détaillées dans le Contrat ci-après.
Le présent Contrat est conclu à titre gratuit pour une première durée expérimentale afin de permettre à Homya de mettre en place le service des Boîtes Connectées dans la Résidence et de proposer aux Utilisateurs une expérience fluide. Cette période expérimentale est limitée dans le temps (comme détaillé à l’article 6 ci-après). A l’issue de cette période expérimentale, le service des Boîtes Connectées deviendra payant et un nouveau contrat détaillant les conditions financières d’accès au service sera proposé aux Utilisateurs.
Les parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent Contrat constitue un contrat de prestation de services conclu entre le Prestataire et l’Utilisateur, par lequel le Prestataire met à la disposition de l’Utilisateur le service de Boîtes Connectées mis en place dans la Résidence.
Le présent Contrat est complété par des conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») qui décrivent précisément le dispositif à suivre pour utiliser les Boîtes connectées.
Ces CGU sont annexées au présent Contrat et également accessibles sur le site internet https://www.boiteacolis-youfirst.fr/contrat
L’Utilisateur reconnaît expressément, en signant le présent Contrat, en avoir reçu copie et pris connaissance.
Article 2 : Définitions et interprétation
2.1. Définitions
Dans le corps des présentes, les termes et expressions commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront le sens résultant des définitions ci-dessous, sauf si le contexte impose un sens différent :
Par « Application », on entend le site web « www.tenant.MyRenz.com », ou tout autre site indiqué qui serait mis en place ultérieurement par le Prestataire sous le nom de sa marque YouFirst Residence, qui permet aux « Utilisateurs » de gérer leur accès aux « Boîtes connectées » et, éventuellement, le cas échéant leurs « Badge Renz » ou leurs « Codes ».
Par « Badge » on entend indistinctement ou ensemble le « Badge Locataire » et le « Badge Renz » la puce intelligente capable de communiquer avec les « Boîtes Connectées » et d’y donner accès.
Par « Badge Locataire » désigne le badge dont dispose déjà l’Utilisateur, lui permettant d’accéder à sa Résidence, qui permettra, après configuration par le YouFirst Manager d’accéder aux Boîtes Connectées.
Par « Badge Renz » désigne le badge fourni par le Sous-Traitant qui sera remis par le Prestataire à l’Utilisateur qui lui permettra d’accéder aux Boîtes Connectées.
Par « Boîtes Connectées » ou « Boîtes Connectées YouFirst », on entend une armoire intelligente pilotée par ordinateur et comportant divers compartiments individuels qui peuvent être verrouillés et ouverts séparément et qui permet de recevoir ou d’envoyer des Colis en toute sécurité au nom d’un « Destinataire », dont les dimensions varient selon le format des colis et ne supportant pas un poids supérieur à TRENTE (30) Kg. Ces formats distincts sont les suivants :
– Format M : 225 x 225 x355 mm
– Format L : 225 x 510 x340 mm
– Format XL : 525 x 510 x340 mm
– Format XXL : 525 x 795 x340 mm
– Format XXL pressing : 525 x 795 x340 mm
Par « Boutique en ligne », on entend tout « Commerçant » qui propose ses produits et services par le biais d’une page Internet sur laquelle on peut les acheter.
Par « Code » on entend un code électronique capable de communiquer avec la « Boîte Connectée » et qui permet son ouverture. A défaut de remise de Badge(s) Utilisateur ou de Badge Renz, chaque Utilisateur détiendra un Code qui lui est propre et qu’il s’engage à conserver anonyme. L’Utilisateur pourra éditer un nouveau Code, à chaque fois qu’il le jugera nécessaire pour garantir la sécurité des Boîtes Connectées.
Par « Colis », on entend tout bien corporel livré dans les « Boîtes Connectées », dont les dimensions, selon le format (M, L, XL, XXL), ne devront pas dépasser celles des « Boîtes Connectées » mentionnées ci-dessus.
Par « Compte », on entend le compte Utilisateur personnel créé sur l’Application par le Prestataire pour le compte de l’Utilisateur, permettant à ce dernier d’avoir accès aux « Boîtes Connectées » pour les utiliser et gérer la livraison des « Colis ». Etant précisé qu’au jour de la signature du présent Contrat, cette possibilité n’est pas ouverte aux Utilisateurs.
Par « Contenu », on entend tout contenu qui apparaît ou est affiché sur l’Application, y compris mais sans s’y limiter, les logos, schémas, marques commerciales, textes, présentations graphiques, images, images animées, sons, illustrations, musique, logiciel, avis, remarques, commentaires, œuvres artistiques, liens, questions, suggestions, informations ou tout autre matériel.
Par « Contenu Utilisateur », on entend le « Contenu » qu’un « Utilisateur » place, télécharge, publie, saisit, transfère ou met à la disposition du « Prestataire » de quelque façon que ce soit.
Par « Contrat » on entend le présent contrat de prestation de services conclu entre l’Utilisateur et le Prestataire ainsi que les documents annexés à ce dernier, à savoir les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et la politique de confidentialité.
Par « Expéditeur », on entend toute personne physique ou morale qui envoie à un Utilisateur un « Colis » qui sera livré dans la « Boîte Connectée ».
Par « Résidence » : on entend l’ensemble immobilier où sont installées les « Boîtes Connectées » et dans lequel se situe l’appartement ou le local loué l’« Utilisateur ».
Par « Service de livraison », on entend toute personne physique ou morale qui fournit des services de transport de marchandises (y compris le transport de documents) et notamment les services de la Poste et/ou de ses prestataires.
Par « Sous-Traitant », on entend désigner tout sous-traitant du Prestataire et fournisseur de l’ « Application », qui est ou sera en charge de l’installation, la mise en service, l’exploitation, la maintenance, l’entretien voire le remplacement des « Boîtes Connectées », et notamment la société Renz.
Par « Transaction », on entend toute utilisation d’une « Boîte Connectée » durant laquelle la livraison d’un « Colis », puis son stockage, puis son enlèvement sera réalisé dans la « Boîte Connectée », pour une période limitée, telle que mentionnée à l’article 4.2. du Contrat.
Par « Utilisateur », on entend une personne physique ou morale, locataire de la « Résidence », destinataire d’un Colis, qui a accès et/ou fait usage d’une « Boîte Connectée » pour la réception dudit Colis.
Par « YouFirst » et « YouFirst Residence » on entend désigner les marques déposées développées par la société Homya.
Ces définitions ne sont pas limitatives. D’autres définitions pourront être données par les Parties dans le corps du Contrat. Les termes qui ne sont pas définis dans le Contrat et qui commencent par une majuscule ont le sens convenu par le Contrat. Toutes ces définitions auront la même portée contractuelle.
2.2. Interprétation
Sauf dispositions expresses contraires, les articles auxquels il est fait référence dans ce Contrat sont les articles de ce même Contrat. Les délais sont calculés de minuit à minuit. Ils sont calculés à partir du jour de l’acte ou de l’évènement qui les a déclenchés jusqu’au jour où le délai expire, ce jour y compris. Les jours sont des jours calendaires.
Article 3 : Droits et obligations des parties
3.1 Obligations du prestataire
Le Prestataire s’engage à mettre à la disposition de l’Utilisateur un service de Boîtes Connectées permettant la livraison et la réception d’un ou de plusieurs Colis dans les Boîtes Connectées installées dans la Résidence.
Le Prestataire assure, ou fait assurer par le Sous-Traitant de son choix, l’installation des Boîtes Connectées, lesquelles sont et restent sa propriété, leur mise en service, leur maintenance, leur entretien et, le cas échéant, leur remplacement.
Le Prestataire communique à l’Utilisateur les informations nécessaires pour que ce dernier accède à l’Application et crée le Compte Utilisateur permettant, éventuellement le cas échéant, la remise d’un Code en vue de l’utilisation des Boîtes Connectées.
Le Prestataire active le Badge Locataire ou le Badge Renz si l’usage d’un tel Badge est nécessaire pour accéder aux Boîtes Connectées dans la Résidence.
Dès la livraison d’un Colis dans une Boîte Connectée, le Prestataire avertira l’Utilisateur par courrier électronique à l’adresse électronique renseignée par ce dernier lors de la création de son Compte Utilisateur, qu’un Colis doit être retiré.
Le Prestataire aura la garde des Colis stockés dans ces Boîtes à Colis pour la Durée de la Transaction, telle que définie à l’article 4.2. ci-après, et s’engage à informer l’Utilisateur de tout événement significatif dont il aurait connaissance concernant la Boîte Connectée utilisée par l’Utilisateur, son Colis ou son Compte Utilisateur.
3.2. Obligations de l’utilisateur
L’Utilisateur ne sera tenu à aucune obligation d’utilisation effective ou régulière des Boîtes Connectées.
Dans le cadre de son utilisation des Boîtes Connectées, l’Utilisateur s’engage à :
i) utiliser les Boîtes Connectées dans le strict respect des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) annexées au présent Contrat ;
ii) se faire livrer des Colis respectant strictement le poids maximum de trente (30) kilogrammes et les dimensions des Boîte Connectée selon leur format M, L, XL et XXL (ou XXL dédié au pressing) mentionnées à l’article 1.1. ci-dessus (ci-après les « Restrictions »). Les Colis ne respectant pas ces poids et dimensions maximales pour chaque format de Colis ne peuvent être livrés dans la Boîte Connectée, et informer l’Expéditeur et le Service de Livraison de ces Restrictions ;
iii) utiliser les Boîtes Connectées YouFirst et son Compte pour son usage strictement personnel et ne donner aucune procuration à un tiers pour utiliser et gérer son Compte ;
iv) veiller à la sécurité et à la confidentialité de son mot de passe de connexion et à empêcher tout tiers d’accéder à son Compte. Si par manque de vigilance de l’Utilisateur des tiers parviennent à accéder au Compte (avec par exemple les identifiants de connexion ou par l’intermédiaire d’un appareil sur lequel le Compte est utilisé par l’Utilisateur), tout éventuel dommage qui en résultera, relèvera exclusivement de sa responsabilité ;
v) ne tenter en aucune manière de porter atteinte à l’intégrité matérielle et/ou au fonctionnement des Boîtes Connectées, aux données qu’elles contiennent et au fonctionnement de l’Application ;utiliser les Boîtes connectées d’une façon qui ne contrevienne pas à la législation française applicable et ne soit pas de nature à causer de quelconque désagrément à quiconque ;
vi) ne pas utiliser les Boîtes Connectées dans le cadre d’activités illégales (y compris, et sans limitation, la vente des produits, contenus, ou services interdits par la loi) ;
vii) ne pas envoyer, recevoir ou stocker via les Boîtes Connectées des Colis, contenant des produits dangereux, explosifs ou inflammables, du matériel illicite, obscène, menaçant, diffamatoire ou autrement abusif ou illégal, y compris tout matériel préjudiciable aux enfants ou qui viole les droits de la vie privée de tiers ; ou dont le contenu constitue une infraction à la loi, représente un danger potentiel et/ou est susceptible d’endommager la Boîte Connectée, la Résidence et ses occupants, tels que (liste non exhaustive) :
a. substances dangereuses, produits chimiques, substances explosives, inflammables ou radioactives ;
b. denrées périssables ;
c. drogues, stupéfiants et substances psychotropes ;
d. armes ;
e. animaux vivants ;
f. objets, documents ou substances en général dont l’importation, l’exportation, la diffusion, la circulation, l’utilisation ou la détention est interdite par la loi ;
g. objets qui, par leur forme, nature ou emballage, peuvent être dangereux et peuvent contaminer ou causer des dommages à des personnes, à la Boîte Connectée ou à des biens de tiers ;
h. éléments relevant de l’application du droit pénal ou des dispositions pénales qui sanctionnent les violations de lois spéciales ;
i. toutes les substances, dont les liquides, pour lesquels il existe un danger de fuite ou un risque réel de nuisance olfactive ;
j. tout objet précieux (d’une valeur supérieure ou égale à 1.000 euros).
viii) Sous la réserve de ce qui précède, à n’utiliser les Boîtes Connectées pour des denrées périssables et des produits chimiques que dans la mesure où ceux-ci :
a. correspondent à une utilisation domestique normale ;
b. résistent aux conditions dans lesquelles ils sont maintenus dans la Boîte Connectée, en tenant compte du transport de et/ou vers la Boîte Connectée ;
c. sont emballés de manière adéquate pour éviter tout risque de fuite, de nuisance olfactive et toute forme de salissure ou de dégradation.
L’utilisation de la Boîte Connectée pour des Colis contenant des denrées périssables se fait exclusivement aux risques et périls de l’Utilisateur, et ce sans aucune responsabilité de la part du Prestataire. En cas de dommages causés à ces Colis ou par ceux-ci, l’Utilisateur restera seul responsable.
Dans tous les cas, l’Utilisateur demeure seul responsable, à titre personnel, de l’ensemble des coûts liés à sa commande et devra indiquer son adresse personnelle comme adresse de facturation lors de la prise de commande auprès des Commerçants, Expéditeurs et du Service de Livraison concernés.
Dans le cas où des Colis ne respecteraient pas l’une ou l’autre des conditions susmentionnées, le Prestataire se réserve expressément le droit de :
– en informer les autorités compétentes
– refuser la livraison ;
– suspendre le traitement du Colis ;
– (faire) détruire le/les Colis livré(s) s’ils sont nocifs ou dangereux pour les personnes et les biens ;
– les (faire) enlever sans délai de la Boîte Connectée ; dans ce cas, il sera traité dans les mêmes conditions qu’à l’article 4.2 « Retrait du colis de la boîte connectée » ci-après.
Article 4 : Réception et retrait du colis via la boîte connectée
4.1. Livraison
4.1.1. Une fois le Colis correctement déposé dans une Boîte Connectée, un accusé de réception numérique sera émis et transmis à l’Utilisateur par courrier électronique (ci-après l’ « Accusé de Réception »).
L’Utilisateur reconnaît que cet Accusé de Réception constitue une preuve que le Colis lui a été livré dans une Boîte Connectée, ainsi qu’une preuve de la date de cette livraison, sans préjudice de son droit à invoquer l’absence de conformité des produits reçus.
L’Utilisateur reconnaît expressément que l’Expéditeur, le Service de livraison et toute personne qui est tenue de livrer un Colis :
– a rempli son obligation de livraison lorsque le Colis a correctement été livré dans la Boîte Connectée indiquée par l’Utilisateur ;
– peut traiter les données personnelles de l’Utilisateur dans la mesure requise pour assurer la livraison dans les Boîtes Connectées.
4.1.2. L’Utilisateur s’engage à ne pas recevoir dans la Boîte Connectée de courrier recommandé avec accusé de réception, de Colis grevé de droits d’importation ou d’autres droits de douane, ni de Colis remis contre remboursement et de façon générale tout courrier ou colis nécessitant une remise en main propre contre signature ou paiement.
4.1.3. En cas de livraison rendue impossible dans une Boîte Connectée pour quelle que raison que ce soit, non imputable au Prestataire, l’Utilisateur devra organiser la livraison de son Colis par un autre moyen et ce, à ses frais.
4.2. Retrait du colis de la boite connectée
Dès émission de l’Accusé de Réception mentionné à l’article 4.1. ci-dessus, l’Utilisateur pourra retirer son Colis, selon les cas, par l’intermédiaire d’un Badge Locataire ou d’un Badge Renz ou d’un Code confidentiel remis après signature du Contrat.
L’Utilisateur s’engage à retirer son Colis dans les meilleurs délais, ce afin d’assurer une utilisation fluide et raisonnable des Boîtes Connectées mises à sa disposition ainsi que celle des autres utilisateurs ou d’éventuels co-utilisateurs.
En tout état de cause, l’Utilisateur doit retirer ou faire enlever de la Boîte Connectée tout Colis qui lui est livré dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires suivants la date de sa réception figurant sur l’Accusé de Réception transmis (ci-après la « Durée de la Transaction »).
Si le Colis n’est pas retiré dans ce délai, l’Utilisateur sera averti, par tout moyen, par le Prestataire de son obligation de retirer le Colis. Si, à la suite de ce rappel, le Colis n’est toujours pas enlevé par l’Utilisateur, le Prestataire se réservera le droit à l’expiration de la Durée de Transaction de retirer le Colis et de le renvoyer à l’Expéditeur.
La Durée de Transaction pourra être librement augmentée ou réduite, par le Prestataire, selon l’importance du nombre d’utilisateurs faisant appel concomitamment aux services des Boîtes Connectées ou selon l’affluence de livraison des Colis durant une période donnée. Dans ce cas, le Prestataire avertira préalablement l’Utilisateur, par tout moyen, de ce changement.
Article 5 : Outils à la disposition de l’utilisateur
5.1. Badge ou code
L’Utilisateur pourra accéder aux Boîtes Connectées soit grâce au Badge Locataire dont il dispose, qui devra être préalablement configuré auprès du YouFirst Manager de la Résidence, soit par un Badge Renz remis préalablement par le Prestataire, soit par un Code affecté, transmis par le Prestataire par courrier électronique ou par courrier postal.
Le Prestataire se réserve la possibilité (i) de modifier, en cours d’exécution du Contrat, le système d’accès aux Boîtes Connectées et (ii) d’opter alternativement pour la transmission à l’Utilisateur de Codes sécurisés ou la remise de Badges Renz ou la configuration du Badge Locataire.
En cas de résiliation du Contrat, le Prestataire désactivera à distance le Badge correspondant et procédera à la suppression des données.
En cas de perte du Badge, l’Utilisateur s’engage à informer le Prestataire dans les plus brefs délais.
Dans ce cas le Prestataire fournira à l’Utilisateur un nouveau Badge dans les meilleurs délais, lequel sera facturé à l’Utilisateur du montant habituellement pratiqué sur la Résidence pour la mise à disposition d’un nouveau Badge.
5.2. Compte personnel
Dès signature du Contrat, l’Utilisateur sera invité à renseigner un formulaire d’identification en perspective de la création par le Prestataire d’un Compte Utilisateur qui lui sera dédié sur l’Application et éventuellement à fournir un certain nombre de pièces justificatives.
L’Utilisateur devra disposer d’un Compte pour utiliser les Boîtes Connectées.
La création de ce Compte sera validée par le Prestataire, sous réserve que l’Utilisateur remplisse l’ensemble des conditions suivantes :
– dispose d’équipements informatiques (mobile, tablette, ordinateur…) compatibles avec l’Application,
– avoir 18 ans ou plus (si l’Utilisateur est une personne physique) ;
– avoir le plein exercice de sa capacité civile et juridique ;
À ce titre, le Prestataire pourra demander à l’Utilisateur la communication de documents permettant de justifier que l’Utilisateur remplit ces critères.
En cas de résiliation du Contrat, le Compte est clôturé par le Prestataire dans un délai de sept (7) jours. A compter de l’expiration de ce délai, l’Utilisateur ne sera plus autorisé et habilité à y accéder et à utiliser les Boîtes Connectées et l’Application.
Si, au moment de la clôture du Compte, des Transactions sont encore planifiées sans qu’aucun Colis ne se trouve dans une Boîte Connectée, ces Transactions seront annulées par le Prestataire et aucun Colis ne pourra plus être livré ou placé dans la Boîte Connectée.
Il est précisé que pour être compatibles, les équipements informatiques de l’Utilisateur devront être conformes aux descriptions des équipements prévues dans les CGU.
Article 6 : Durée du contrat
6.1. Période expérimentale
6.1.1. Le Contrat est conclu, à compter de la date de sa signature par l’Utilisateur, pour une première durée expérimentale, qui expirera de plein droit au plus tard le 31 décembre 2022 à 23 heures 59 (ci-après la « Période Expérimentale »).a
Au-delà de cette date, sauf exceptions décrites à l’article 6.1.2 ci-après, le Contrat sera ensuite tacitement reconduit, sans pouvoir excéder la date du 30 juin 2023.
6.1.2. Par dérogation à ce qui précède, le Contrat prendra automatiquement fin :
– au terme du bail permettant à l’Utilisateur d’occuper des locaux dans la Résidence, ce même en cas de résiliation anticipée, et pour quelle que cause que soit,
– en cas de décès de l’Utilisateur, à compter du jour où le Prestataire sera informé de son décès,
– au terme du contrat qui lie le Prestataire à son Sous-Traitant même anticipée et pour quelle que cause que soit, sauf conclusion d’un nouveau contrat avec un prestataire équivalent.
6.2. Période post-expérimentale
À l’issue de la Période Expérimentale susvisée, le Prestataire proposera à l’Utilisateur de conclure un nouveau contrat, qui sera majoritairement établi sur les mêmes clauses et conditions que celles figurant au présent Contrat, à l’exception notamment de sa durée et de ses conditions financières (ci-après la « Période Post-Expérimentale »).
Ce projet de contrat sera remis à l’Utilisateur un (1) mois avant la fin de la Période Expérimentale pour lui permettre d’en prendre connaissance et le cas échéant de le signer ou de le refuser.
Ce contrat prendra effet à compter de la date de sa signature pour une durée minimale de douze (12) mois.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur refuserait de conclure ce nouveau contrat afférent à la Période Post-Expérimentale, le présent Contrat expirera à son terme, sans reconduction possible.
6.3. Droit de rétractation
L’Utilisateur dispose d’un droit de se rétracter, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de signature du Contrat, sans justification ni frais. En cas d’exercice de cette faculté, le Prestataire clôturera le Compte personnel de l’Utilisateur. Le formulaire de rétractation se trouve annexé au Contrat.
Si, avant le délai de 14 jours visé au paragraphe précédent, l’Utilisateur procède à la livraison ou à la réception d’un Colis par une Boîte Connectée, cette utilisation sera interprétée comme une renonciation expresse à son droit de rétractation. Dans ce cas, l’Utilisateur devra, s’il souhaite mettre fin au Contrat, procéder à la résiliation du Contrat conformément à l’article 7.1. ci-après.
Article 7 : Résiliation du contrat
7.1. Résiliation par l’utilisateur
7.1.1. Pendant la Période Expérimentale, l’Utilisateur pourra résilier le Contrat, à tout moment et sans motif.
Cette résiliation devra intervenir par courriel à l’adresse suivante : DepartementMARKETING@gecina.fr.
Elle prendra effet dans les sept (7) jours calendaires suivant la réception de ce courrier et, le cas échéant, au jour de la configuration ou de la remise du Badge.
7.1.2. A compter de la Période Post-Expérimentale, le nouveau contrat qui sera proposé à l’Utilisateur prévoira une faculté de résiliation anticipée du Contrat, dans les mêmes termes.
7.2. Résiliation par YouFirst Résidence
7.2.1. Le Prestataire pourra résilier le Contrat :
– à tout moment, sans avoir à fournir de motif, moyennant un délai de préavis de trente (30) jours calendaires;
– immédiatement et sans mise en demeure préalable en cas de faute grave de l’Utilisateur dans l’utilisation des Boîtes Connectées, laquelle pourra être caractérisée, sans que cette liste ne soit exhaustive, notamment par :
i) le non-respect de ses obligations, notamment celles figurant à l’article 3.1, tels que les limitations relatives à l’utilisation de Boîtes Connectées YouFirst), à l’article 3.1. (Utilisation dans le cadre exclusif de Boîtes Connectées YouFirst), à l’article 3.1.iii (Usages interdits de la Boîte Connectée) et à l’article 11 (Droit de propriété intellectuelle) ;
ii) le non retrait à trois (3) reprises de ses Colis par l’Utilisateur à l’issue de la Durée de la Transaction,
iii) tout acte de dol envers YouFirst Residence ou envers toute partie impliquée dans les Boîtes Connectées YouFirst ;
iv) toute utilisation abusive de Boîtes Connectées YouFirst ;
v) tout manquement au Contrat qui n’a pas été rectifié dans un délai raisonnable suivant la demande de rectification.
La résiliation sera notifiée à l’Utilisateur par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du bien loué situé dans la Résidence. Elle prendra effet dans les sept (7) jours calendaires suivant la réception de ce courrier.
7.2.2. A titre d’information, le contrat de prestations de services payant qui sera proposé à l’Utilisateur à l’issue de la Période Expérimentale prévoira la possibilité pour le Prestataire de résilier le Contrat en cas de non-paiement de l’Utilisateur.
En cas de défaut de paiement, le Prestataire enverra une mise en demeure à l’Utilisateur pour lui permettre de régulariser la situation. Si l’Utilisateur ne régularise pas la situation dans les 15 jours à compter de la réception de cette mise en demeure, le Prestataire aura la possibilité de résilier le contrat.
7.2.3. La résiliation du Contrat entraînera la clôture du Compte par le Prestataire dans les conditions visées dans les CGU et la déconnexion du Badge de l’Utilisateur au service de Boîtes Connectées.
Si le Contrat prend fin à un moment où un Colis se trouve dans une Boîte Connectée, le Prestataire pourra, au choix :
– autoriser l’Utilisateur à poursuivre la Transaction et reporter la clôture du Compte pendant un délai raisonnable pour permettre le traitement de cette Transaction. Les termes et conditions du Contrat resteront applicables à cette Transaction jusqu’à la livraison et le retrait du Colis, sans que l’Utilisateur puisse faire valoir tout autre droit concernant la durée et la résiliation du Contrat ;
– renvoyer le Colis à l’Expéditeur.
Les effets d’une suspension de Contrat à l’initiative du Prestataire sont identiques à ceux d’une résiliation, tels qu’ils sont décrits ci-dessus, étant entendu que, dans ce cas, les effets ne sont que temporaires, pendant la durée de la suspension.
Article 8 : Conditions financières
8.1. Période expérimentale
Pendant la durée de la Période Expérimentale, le Contrat sera consenti par le Prestataire à l’Utilisateur à titre gratuit.
8.2. Période post-expérimentale
Pour la Période Post-Expérimentale, les conditions du nouveau contrat (et notamment les conditions financières) seront transmises à l’Utilisateur un mois avant la fin de la Période Expérimentale pour lui permettre d’en prendre connaissance et de décider s’il souhaite conclure ou non le nouveau contrat.
Article 9 : Vie privée, protection des données personnelles et confidentialité des colis
9.1. Exactitude et mise à jour du compte
L’Utilisateur garantit que les informations transmises pour la conclusion du présent Contrat sont précises, exactes, complètes et mises à jour.
En cas de changement de ces informations, l’Utilisateur s’engage à en informer sans délai le Prestataire par courriel à l’adresse suivante : DepartementMARKETING@gecina.fr. A défaut, le Prestataire pourra ne pas être en mesure d’assurer le bon fonctionnement de la Boîte Connectée. Le Prestataire pourra solliciter de l’Utilisateur une preuve de son identité s’il considère, à sa seule discrétion, qu’il existe un doute légitime sur son identité notamment à l’occasion de l’exercice de ses droits à l’égard de ses données personnelles (tel que prévu dans la Politique de Confidentialité).
9.2. Les colis
Le Prestataire ne prendra pas connaissance du contenu effectif des Colis (physiques) qui se trouvent dans les Boîtes Connectées. Cependant, si cela s’avère raisonnablement nécessaire pour des raisons de sécurité, de santé, de limitation des risques ou d’ordre public, le Prestataire se réserve le droit d’ouvrir le compartiment de la Boîte Connectée dans lequel se trouve le Colis, de l’enlever et, le cas échéant, si cela est strictement nécessaire, raisonnable et proportionnel pour les finalités ci-avant, de l’ouvrir.
En particulier, si une telle opération devait faire l’objet d’une demande raisonnable des autorités publiques dans le cas d’une situation d’urgence, ou dans le cas d’un ordre exécutoire émanant des autorités publiques, le Prestataire pourra ouvrir et/ou faire ouvrir et examiner l’ensemble ou une partie des compartiments verrouillés des Boîtes Connectées.
Dans de tels cas, le Prestataire s’engage à faire tout ce qui est raisonnablement en son pouvoir afin de d’informer l’Utilisateur, pour autant que cela soit concrètement faisable, justifiable et autorisé, si l’un de ses Colis se trouve dans une Boîte Connectée, afin de lui permettre, le cas échéant, d’enlever son Colis.
9.3. Politique de confidentialité
Pour les besoins de la conclusion et l’exécution du Contrat, le Prestataire est amené à collecter et traiter des données personnelles relatives à l’Utilisateur. Ces traitements sont réalisés conformément à notre Politique de Confidentialité mise à disposition de l’Utilisateur en Annexe du Contrat, au moment de la collecte de ses données personnelles, ainsi que sur notre site internet accessible via https://www.boiteacolis-youfirst.fr/politiqueconfidentialite
L’Utilisateur reconnaît expressément avoir lu cette Politique de Confidentialité.
Article 10 : Responsabilité
10.1. Exemption
En acceptant les termes et conditions du Contrat et en utilisant les Boîtes Connectées, l’Utilisateur accepte de ne pas rechercher la responsabilité du Prestataire concernant tous les dommages, directs ou indirects, et plaintes découlant de ou en rapport avec :
a. l’infraction ou la violation par l’Utilisateur de l’une des dispositions du Contrat ou d’une loi ou réglementation en vigueur, qu’il en soit fait mention ou non dans le présent Contrat ;
b. la violation, par l’Utilisateur, des droits d’un tiers ;
c. l’utilisation abusive par l’Utilisateur des Boîtes Connectées.
10.2. Responsabilité
Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un sinistre subi par l’Utilisateur que si celui-ci fait suite à une faute commise par le Prestataire.
L’Utilisateur ne pourra prétendre à une indemnisation que s’il prouve la faute du Prestataire, le dommage subi et la relation de cause à effet entre les deux.
Pour prouver la perte ou la détérioration d’un Colis, l’Utilisateur devra fournir la preuve du contenu du Colis et de sa valeur d’achat (par exemple au moyen d’une facture d’achat), ainsi que de la valeur réelle du contenu du Colis à la date de sa remise dans une Boîte Connectée YouFirst. Il est à ce titre rappelé que l’Utilisateur s’est engagé à ne pas utiliser la Boîte Connectée YouFirst pour recevoir des objets précieux (d’une valeur supérieure ou égale à 1.000 euros toutes taxes comprises).
La valeur à rembourser ne peut en aucun cas être supérieure à la valeur d’achat prouvée et donc supérieure à 1.000 euros toutes taxes comprises.
Le Prestataire rappelle à l’Utilisateur que les Boites Connectées sont mutualisées et qu’en aucun cas il ne peut lui garantir la disponibilité d’une Boite Connectée au moment de la livraison de son Colis.
L’obligation de fourniture des services de Boîtes Connectées YouFirst est une obligation de moyens. L’Utilisateur reconnait que, sauf en cas de dol ou de faute grave, le Prestataire ne peut être tenu responsable de la disponibilité, de l’accessibilité, de l’applicabilité ou du fonctionnement permanents ou non des Boîtes Connectées et de l’Application. Le Prestataire a le droit de suspendre temporairement le fonctionnement de l’Application à des fins d’entretien.
Le Prestataire n’assume aucune responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit causés par le fait que les données erronées et/ou incomplètes ont été fournies par l’Utilisateur.
Sauf mention contraire expresse, le Prestataire n’est aucunement responsable de la qualité des produits et des services livrés dans le cadre des Boîtes Connectées YouFirst. Toutes les plaintes relatives à ces sujets doivent être adressées exclusivement à l’Expéditeur et/ou au Service de livraison.
10.3. Réclamations
L’Utilisateur doit envoyer ses plaintes ou réclamations par écrit postal à l’adresse suivante : GECINA – Direction Résidentiel, Services Boîtes Connectées, 16 rue des Capucines 75002 Paris ou par courriel à l’adresse suivante : DepartementMARKETING@gecina.fr dans un délai raisonnable après que le motif de la plainte a été découvert ou aurait pu raisonnablement être découvert.
Article 11 : Propriété intellectuelle
11.1. License d’utilisation de l’application, du compte et des boîtes connectées
Le Prestataire accorde une licence limitée, non exclusive et non transférable, d’utilisation des droits de propriété intellectuelle nécessaires :
– pour accéder aux Boîtes Connectées, au Compte et à l’Application sur un ou plusieurs appareils informatiques que l’Utilisateur possède ou gère ;
– pour utiliser aux Boîtes Connectées, au Compte et à l’Application exclusivement à des fins personnelles, dans le cadre d’un usage privé et non-commercial ;
– pour utiliser, dans les conditions prévues par ces CGU, les Boîtes Connectées, l’Application et le Compte.
Le périmètre de cette licence d’utilisation de l’Application, des Boîtes Connectées et du Compte est strictement limité aux besoins d’exécution de ces CGU et ne concède pas à l’Utilisateur, d’aucune manière, le droit :
– d’accorder une (sous-)licence pour (tout ou partie de) l’Application, du Compte et/ou les Boîtes Connectées, ni de revendre, céder, distribuer ou exploiter commercialement l’Application, le Compte et/ou les Boîtes Connectées, ni de mettre ses accès à l’Application, au Compte et/ou les Boîtes Connectées à disposition de tiers ;
– de modifier (tout ou partie de) l’Application, du Compte et/ou les Boîtes Connectées ou de créer des œuvres dérivées ;
– de créer des « liens » Internet vers (tout ou partie de) l’Application, ni de l’exploiter sous forme de « frames » ou de sites « miroirs » sur d’autres serveurs ou appareils sans fil ou basés sur l’Internet ;
– d’appliquer des techniques de rétro-ingénierie à l’Application, au logiciel utilisé par le Prestataire et/ou aux Boîtes Connectées ;
– d’introduire un programme ou un script automatisé, y compris mais sans s’y limiter, les robots d’indexation (webspiders, webcrawlers, webants) et bots informatiques, virus, vers ou programmes capables d’effectuer plusieurs recherches serveur par seconde ou de nature à surcharger de manière excessive le fonctionnement ou les processus de l’Application ;
– de modifier, copier, distribuer, vendre, louer, exploiter, compléter ou utiliser de toute autre manière le contenu, l’apparence, la structure, le procédé de tout ou partie de l’Application, du Compte et/ou des Boîtes Connectées sans autorisation écrite préalable du détenteur des droits de propriété intellectuelle concernés.
11.2. Droits de propriété intellectuelle sur l’application, le compte et les boîtes connectées
Les Boîtes Connectées et tout élément y afférent, le Compte et l’Application, ainsi que l’ensemble de l’environnement logiciel nécessaire à la fourniture et au fonctionnement des Boîtes Connectées sont la propriété exclusive du Prestataire (ou celle des sociétés affiliées ou de tiers à qui le Prestataire fait appel dans ce contexte, notamment la société Renz).
Tout élément ou information, de quelque nature que ce soit, notamment la conception, l’ensemble des textes, les images, les contenus graphiques, les fichiers audio et vidéo, les fichiers d’animation, les logos, emblèmes, marques et autres contenus mise à disposition de l’Utilisateur et/ou des Utilisateurs dans le cadre du Contrat sont détenus exclusivement par le Prestataire (et/ou les sociétés précitées) et ne peuvent être utilisés par l’Utilisateur que dans le strict cadre nécessaire à l’exécution du Contrat.
Rien dans ce Contrat et/ou les CGU ne saurait être interprété comme constituant une cession de ces droits à l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits de propriété intellectuelle, ni à l’image ou la réputation du Prestataire dans le cadre du Contrat.
11.3. Droits de propriété intellectuelle de l’utilisateur
Tous droits de propriété intellectuelle que l’Utilisateur pourraient détenir sur les Contenus Utilisateurs et/ou les Colis demeurent sa propriété exclusive et ne sont pas, par effet du Contrat et/ou des CGU et/ou de son utilisation de l’Application, du Compte et des Boîtes Connectées, cédés au Prestataire. L’Utilisateur autorise expressément le Prestataire à y avoir accès et/ou les utiliser pour les strictes fins du Contrat.
Le Prestataire s’engage expressément à fournir ses meilleurs efforts pour protéger et sécuriser ces droits dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Article 12 : Dispositions diverses
12.1. Assistance
En cas d’incident ou de difficultés rencontrées dans l’utilisation des Boîtes Connectées, l’Utilisateur pourra joindre le Prestataire, à tout moment, via l’Application, par courrier électronique à l’adresse de l’Attaché de Gestion locative de la Résidence ou postale à l’adresse du siège social du Prestataire ou par téléphone au numéro suivant : 01 40 40 50 50.
Ce service est à la disposition de l’Utilisateur du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures.
12.2. Nullité d’une ou plusieurs dispositions
La nullité d’une disposition du Contrat n’affecte pas la validité des autres stipulations du Contrat.
Dans le cas où une disposition est déclarée nulle ou abusive, cette disposition sera remplacée par une disposition valable respectant autant que possible l’objectif et le contenu de la disposition initiale. Cette disposition sera réputée avoir existé dès le départ sous sa forme valable modifiée et avoir dès lors toujours été contraignante pour les deux Parties.
12.3. Notifications
S’il est question, dans le Contrat, de communications, notifications ou autres, et sauf en cas de dérogation expresse, celles-ci pourront être effectuées au moyen :
– d’une communication (générale) depuis les Boîtes Connectées, depuis l’Application, par SMS ou par courrier électronique envoyé à votre adresse électronique telle que renseignée dans votre Compte ;
– d’un courrier envoyé à l’adresse postale du bien loué telle que renseignée par l’Utilisateur dans le Compte et correspondant à celle du bail.
12.4. Cession – Transfert – Sous-Traitance
L’Utilisateur ne pourra pas céder ou transférer ses droits découlant du Contrat sans autorisation écrite préalable du Prestataire.
Le Prestataire a toujours le droit de céder ou de transférer ses droits et/ou obligations découlant du Contrat à tout tiers et notamment à toute société filiale appartenant au même groupe que le Prestataire. Le cas échéant, l’Utilisateur sera informé par le Prestataire ou son substitué.
Le Prestataire pourra librement sous-déléguer ou sous-traiter tout ou partie des services prévus par le Contrat, sans l’autorisation préalable écrite de l’Utilisateur.
Les Parties reconnaissent que l’Utilisateur n’a pas de relation directe avec le Sous-Traitant. Le Sous-Traitant ne pourra en aucun cas poursuivre directement l’Utilisateur afin d’obtenir de sa part une rémunération en contrepartie des services qu’il a fournis.
12.5. Intégralité du contrat et conditions propres
Ce Contrat et ses annexes constituent l’intégralité du Contrat conclu entre l’Utilisateur et le Prestataire.
En cas de conflit entre deux dispositions, les stipulations du Contrat prévaut sur les stipulations des Annexes, sauf s’il est expressément prévu que l’autre texte ait la priorité.
12.6. Modifications du contrat
À l’exception des cas de modifications prévues aux articles 6 (Durée) et 8 (Conditions Financières), le Contrat n’est en principe pas modifiable.
Les dérogations à ce principe ne sont valables que lorsqu’elles sont établies par écrit et signées par le Prestataire et l’Utilisateur.
Pendant la Période Expérimentale, le Prestataire peut modifier le Contrat pour permettre l’évolution et la définition du projet de mise en place des Boîtes Connectés. Si le Prestataire est contraint de modifier les termes du présent Contrat à ce titre, il informera l’Utilisateur en amont (dix jours minimums avant la modification du Contrat). Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec la modification du Contrat proposée par le Prestataire, il pourra résilier immédiatement le Contrat.
12.7. Force majeure
Aucune des Parties ne sera responsable envers l’autre dans la mesure où l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat est entravée, retardée ou empêchée pour cause de force majeure, à condition que chaque partie informe l’autre partie par écrit et sans délai de la survenance de la force majeure en question et s’efforce de bonne foi de remédier à cette violation.
En cas de force majeure, le délai d’exécution ou de réparation du manquement sera prolongé d’une durée égale à la durée de l’événement de force majeure, dans la limite de la durée du Contrat.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure en sus de ce qui précède : les retards des transports, les grèves, les manifestations, les mesures des pouvoirs publics, pandémie, le non-respect de leurs obligations par les transporteurs, fournisseurs et/ou autres tiers, le dysfonctionnement du service des Boîtes Connectées, de l’Application ou du Compte résultant directement ou indirectement de causes indépendantes de sa volonté. Par force majeure, on entend également un manquement des intervenants tiers qui sont nécessaires à la prestation du service, ainsi que toute autre situation sur laquelle le Prestataire ne peut exercer de contrôle.
12.8. Droit applicable et résolution de litiges
Le Contrat et les produits et services de Boîtes Connectées sont soumis au droit français.
Tout litige portant sur l’interprétation et l’exécution du Contrat ou sur la fourniture et/ou l’utilisation des Boîtes Connectées est soumis exclusivement aux tribunaux français territorialement compétents.
